Commissaire aux comptes
FRANCE FISCALITÉ CONSEIL, vous propose les services d’un commissaire aux comptes. Une profession réglementée qui permet d’attester de la qualité et de la transparence des informations financières des entreprises contrôlées.
La principale mission du commissaire aux comptes est de contrôler des comptes annuels (le bilan, le compte de résultat et l’annexe). Elle consiste à certifier qu’ils sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise. L’appel à un commissaire aux comptes est obligatoire au-delà de certains seuils qui dépendent du statut de la société, généralement si le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 Millions d’euros HT et/ou si l’entreprise compte 50 salariés ou plus.
Article L.823-3 du Code de Commerce
Les commissaires aux comptes sont nommés pour 6 exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur. Outre sa mission de contrôle, le commissaire aux comptes est tenu d’informer le président du conseil d’administration s’il relève, dans le cadre de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise.
Les entreprises qui font appel au cabinet FRANCE FISCALITÉ CONSEIL pour des prestations de Commissaire aux comptes sont obligées par rapport aux différentes caractéristiques de leur entreprise. Au-delà d’un certain seuil qui est fonction du statut de l’entreprise. Mais également si le chiffre d’affaires est supérieur à 1.5 millions d’euros HT, et si l’entreprise compte plus de 50 salariés dans ses effectifs. Le commissaire aux comptes intervient pour sécuriser les informations liées aux comptes de ses clients, entreprises, associations et comités d’entreprise. Il veille au bon fonctionnement d’une entreprise et émet un rapport qui certifie ou pas les comptes annuels de l’entreprise. Il a pour principale mission de vérifier la sincérité et la concordance des informations qui sont fournies à l’assemblée générale avec les comptes annuels. La durée de sa mission est de 6 exercices comptables. Les rapports d’audit et de vérification sont ensuite rendus public lors du dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.
